Conditions générales

Ces conditions générales de ventes s'appliquent intégralement sur la relation contractuelle entre le vendeur (établissements Philippe Faeles SRL ayant son siège social Chaussée de dinant119 à 5537 Anhée. TVA: BE0424.965.512)

Toutes facture impayées à son échéance sera de plein droit, et sans mise en demeure, frappée d'une majoration de 15% avec un minimum de 50 euros, à titre de clause pénale. Les intérêts de retard seront calculés au taux de 13%, à dater du lendemain de l'échéance. En cas de contestation, les tribunaux de Dinant seront seul compétents. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement. Les risques sont à charge de l'acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

Confirmation de commande

Chaque annulation de commande doit être faite par écrit. Elle est seulement valable à condition que le vendeur confirme l’acceptation par écrit. En cas d’annulation le client doit payer un dédommagement forfaitaire de 10% sur le montant de la commande. S’il s’agit d’articles peu courants, sur lesquels le vendeur s’est engagé sous forme de contrat envers tiers, un dédommagement de 100% peut être dû au vendeur.

Délais de livraisons

Les délais de livraison sont communiqués seulement à titre indicatif et ne sont donc pas impératifs. Le retard en exécution de la commande ne peut jamais être la raison d’amende, de dédommagement ou de résolution du contrat. La réception de la marchandise est supposée être faite dans nos magasins, sauf si convenu autrement. Si l’acheteur manque ici à ses devoirs, des frais de dépôt peuvent être facturés. Entretemps les risques sont à la charge de l’acheteur. L’adresse de livraison et la façon de livrer sont à la responsabilité de l’acquéreur. En cas d’absence au moment de la livraison, elle est supposée être conforme au contrat de livraison, du coup elle sera exécutée pour le chantier ou la maison indiqué sur ce document. La livraison se fait au risque de l’acquéreur, même pour une livraison franco. L’acquéreur est sensé s’assurer contre toute possibilité de dégât. Aussi, les livraisons partielles mènent à une facturation et un paiement immédiat, sauf si convenu autrement.

Contrôle

L’acheteur doit prendre immédiatement livraison de la marchandise et la vérifier. Les plaintes ne seront plus acceptées 5 jours après la livraison ou après le traitement de la marchandise. Aucune reprise n’entre en ligne de compte. La marchandise montrant des défauts, visibles ou invisibles, et qui ont été constatés comme tels, sera remplacée. Cependant la responsabilité du vendeur se limite seulement au remplacement de la marchandise, sans remboursement ni compensation ou dédommagement pour n’importe quelle raison.


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